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Informations juridiques

Informations juridiques

Les obligations de chaque partie, dans le cadre d’un mandat, d’un bail, d’un compromis. 

Les règles et clauses juridiques évoluent avec le temps. De nouveaux diagnostics sont obligatoires, amiante, DPE, risques naturels miniers et technologiques…De nouvelles mesures, notamment l’accessibilité des PMR, entrent en jeu…..

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