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Prélèvement à la source: les entreprises au coeur du dispositif

Prélèvement à la source: les entreprises au coeur du dispositif

La réforme du prélèvement à la source (PAS) place les entreprises au c?ur du dispositif, car ce sont elles qui devront collecter directement sur les salaires l'impôt sur le revenu pour le compte du fisc à partir du 1er janvier 2019.
 

  • Quelles procédures doivent mettre en place les entreprises?
     

Dès maintenant, si ce n'est déjà fait, elles doivent prendre contact avec leur éditeur de logiciel de paie pour s'assurer qu'il intègrera, dans la version qui leur sera livrée à l'été, le dispositif, et notamment la Déclaration sociale nominative (DSN) - outil informatique permettant la communication des informations entre le fisc et les entreprises.
 
Plus de 200 éditeurs ont déjà signé une charte avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), et participeront à une phase de tests à blanc sur le premier semestre de l'année.
 
A partir de septembre, les entreprises pourront commencer à éditer des bulletins indiquant le taux de prélèvement communiqué par l'administration fiscale et préfigurant, à titre indicatif, le salaire net après impôt.
 
Mais au-delà du seul aspect technique de la paie, les sociétés doivent aussi mobiliser leurs équipes pour permettre un passage en douceur.
 
'La première étape est d'identifier qui va être le chef de projet de la mise en place du prélèvement à la source', explique Colin Bernier, associé chez EY qui accompagne les entreprises dans cette transition.
 
La communication auprès des salariés figure parmi les premiers chantiers à mettre en place, pour les aider à comprendre que leur interlocuteur unique, pour toute question ou réclamation, notamment sur le taux, restera l'administration fiscale.
 

  • Concrètement, où en sont-elles?
     

Pour l'heure, 'sur un plan technique, très peu d'entreprises peuvent faire des tests à blanc parce que les éditeurs de logiciels ne sont pas prêts', les derniers arbitrages du gouvernement ayant été pris tout récemment, affirme Bénédicte Caron, vice-présidente de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
 
'Mais pour préparer cette mise en place, les entreprises peuvent déjà faire un diagnostic de l'état de la paie', observe Colin Bernier.
 
Selon une enquête du Syndicat des indépendants, 88% des très petites entreprises n'ont pas encore anticipé la réforme.
 
S'il n'est pas encore trop tard, il ne faut toutefois pas attendre septembre pour lancer le chantier, prévient M. Bernier, conseillant de commencer à organiser dès à présent des sessions d'information pour les salariés.
 
Par ailleurs, 34.000 entreprises ne sont toujours pas soumises à la DSN, selon la DGFIP. Il s'agit essentiellement de toutes petites structures, ayant un seul salarié. Mais celles qui ne seront toujours pas équipées au 1er janvier 2019 pourront passer par d'autres dispositifs simplifiés proposés par l'Acoss, l'organisme collecteur des cotisations de Sécurité sociale.
 
Celles qui n'effectueraient pas la retenue à la source à partir de janvier encourent des sanctions financières.
 

  • Que craignent-elles?
     

Les chefs d'entreprises éprouvent de fortes réticences face à cette réforme, condamnant le fait de se transformer en 'percepteurs d'impôts'. Le président du Medef, Pierre Gattaz, a encore réclamé fin mars un moratoire d'un an pour permettre aux patrons de mieux se préparer, sans succès.
 
Pour la CPME, le climat social dans l'entreprise ne pourra 'que se dégrader' une fois la mesure entrée en vigueur. Les organisations patronales craignent en effet que les salariés se tournent vers leurs employeurs en cas de litige ou d'incompréhension, même si seule l'administration fiscale est habilitée à répondre aux questions.
 
Les patrons dénoncent aussi le coût induit par cette réforme. L'U2P, qui représente artisans, commerçants et professions libérales, l'évalue à près de un milliard d'euros.
 
Le gouvernement s'appuie pour sa part sur un audit de l'Inspection générale des finances (IGF), rendu public en octobre, selon lequel la 'charge financière' liée au passage au prélèvement à la source se situerait entre 310 et 420 millions d'euros'.
 
Récemment, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a fait valoir que la mise en place de la DSN avait en revanche fait gagner aux entreprises '1,5 milliard d'euros', soit environ '25 euros par salarié'.
 
Dernière crainte: les sanctions. Les patrons encourent au minimum 250 euros d'amende par déclaration en cas d'erreur ou d'omission de déclaration, et un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de divulgation, même involontaire, de données personnelles.

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